J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19059

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Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France

NOR : ECOT9910389A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire,
Arrête :



Art. 1er. - L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Les avoirs en or ;
2. Les avoirs en devises ;
3. Les relations avec le Fonds monétaire international ;
4. Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
5. Les créances sur le Trésor public ;
6. Les autres créances ;
7. Les immobilisations.

Art. 2. - Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
1. Le montant des billets en circulation ;
2. La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
3. Les engagements en devises ;
4. Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
5. Le compte créditeur du Trésor public ;
6. Les autres dettes ;
7. Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
8. Le capital et les réserves ;
9. Le résultat.

Art. 3. - Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
1. Les intérêts et produits assimilés ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
2. Le résultat net sur opérations financières ;
3. Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret du 3 décembre 1993 susvisé ;
4. Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
7. Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
8. Les produits et charges exceptionnels ;
9. L'impôt sur les bénéfices ;
10. Le résultat de l'exercice.

Art. 4. - Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de la Banque de France.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1999.


Christian Sautter